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Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?

Depuis le 1 er  janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.

Ces indemnités sont également exonérées d’impôt sur le revenu .

Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :

  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

  • Indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes

  • Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet

  • Heures supplémentaires des agents contractuels

  • Rémunérations des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les enseignants

  • Indemnités d’enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l’éducation nationale

  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire

  • Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale

  • Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers

La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - RAFP - ( 5 % ) et des indemnités pour heures supplémentaires.

Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de  20 % de votre traitement indiciaire de base.

Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base ( SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance) prélevée sur votre traitement de base.

Exemple

Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de  2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de  300 € brut.

Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à  20 % du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par 5 % , soit 15 € .

Cette réduction de  15 € est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de 11,10 % , soit 2 300 €  x  11,10 %  =  255,30 €

Cette cotisation de  255,30 € est réduite de  15 € .

Contractuel

Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l' Ircantec , dans la limite de  11,31 % , et des indemnités pour heures supplémentaires.

Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l’Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).

Exemple

Un agent perçoit un traitement de base mensuel de  2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de  300 € brut.

Les taux de cotisations à l’Assurance vieillesse sont de  0,40 % (pour toute rémunération) et de 6,90 % (pour toute rémunération inférieure à 3 428 € ).

Le taux de cotisation à l’Ircantec est de 2,80 % pour toute rémunération inférieure à 3 428 € .

Soit un total de  10,10 % . Ce taux global étant inférieur à  11,31 % , on l’applique au montant des heures supplémentaires soit 300 €  x  10,10 %  =  30,30 € .

Cette réduction de  30,30 € est déduite du montant de la cotisation à l’Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit ( 2 300 €  +  300 € ) x ( 0,40 %  +  6,90 % ) =  189,80 €

Cette cotisation de   189,80 € est réduite de  30,30 € .

Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de  9,20 % et à CRDS au taux de  0,50 % sur  98,25 % de leur montant.

Direction de l’information légale et administrative

15/03/2021

A voir aussi :

Abréviations

SRE : Service des retraites de l’État

CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ircantec : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

CSG : Contribution sociale généralisée

CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Références