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Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger

Si vous êtes expatrié, l’imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l’impôt sur l’ensemble de vos revenus.

Foyer fiscal à l’étranger

Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches à réaliser différentes l’année de votre départ et les années suivantes.

Démarches à réaliser pour l’année du départ

L’année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

L’année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Tous revenus perçus du 1 er janvier à la date de votre départ

  • Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ

Par courrier

Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :

  • Déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1 er janvier à la date de votre départ.

N’oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l’adresse d’envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.

Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l’imprimé n°2047 et les reporter sur l’imprimé n°2042.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Attention

n’oubliez pas d’informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l’étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.

Démarches à réaliser les années suivantes

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

Vous serez alors imposé seulement sur ces revenus.

Il s’agit des revenus suivants :

  • Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)

  • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d’auteurs, etc.)

Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus. Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt .

Vous êtes soumis au taux minimum d’imposition suivant :

  • 20 % pour vos revenus inférieurs à 25 710 €

  • 30 % pour vos revenus à partir de 25 710 €

À savoir

vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s’il est plus favorable.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d’une convention fiscale .

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

**+33 (0) 1 72 95 20 42**

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Par courrier

Vous devez adresser votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

Foyer fiscal en France

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.

Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

Agent public de l’État

Si vous êtes agent public de l’État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d’accueil à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

Salarié détaché à l’étranger

Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l’étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.

Vous devez notamment remplir l’une des conditions suivantes :

  • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français

  • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs

  • Rémunérations soumises à l’impôt dans l’État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

Travailleur frontalier

Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l’imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.

Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

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Définitons

Travailleur frontalier : Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays

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Références