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Accueil particuliers / Étranger / Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Un mineur étranger résidant en France, n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d’identité républicaine a été supprimé.

Parent étranger en situation régulière

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l’étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d’un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Qui est concerné ?

Cas général

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l’un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident

À Mayotte

Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l’un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l’autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Pièces à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l’autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation

  • Passeport (ou sinon : carte d’identité nationale, carte d’identité consulaire, etc.) du demandeur et de l’enfant

  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance comportant la filiation établie de l’enfant

  • Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)

  • Documents attestant que le demandeur exerce l’autorité parentale sur le mineur :

  • Parents mariés : extrait d’acte de mariage

  • Parents divorcés : jugement de divorce

  • Parents non mariés : acte de naissance de l’enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l’âge d'1 an, ou déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale (si l’enfant a été reconnu après l’âge d'1 an)

  • Si l’autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale ou de la décision du conseil de famille

  • Si le demandeur a recours à un mandataire :

  • Mandat de la personne ayant l’autorité parentale (lettre, acte authentique)

  • Pièce d’identité du mandataire

  • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l’autorité parentale sur le mineur

  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France

  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s’il ne vit pas avec le demandeur

  • 2 photos du mineur

  • Timbres fiscaux d’un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

À savoir

les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l’enfant bénéficiaire .

À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

Le DCEM est délivré contre paiement d’une taxe de  50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Durée de validité

Si l’enfant a moins de 13 ans

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 5 ans, la date d’expiration du DCEM de l’enfant est la même que celle du titre de parent.

  • Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 1 an, la date d’expiration du DCEM de l’enfant est de 1 an.

À savoir

si les parents ont des des titres avec des date d’expiration différente, c’est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Le DCEM est renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

À partir de 13 ans

Le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l’enfant, la date d’expiration du DCEM de l’enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l’enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

À savoir

si les parents ont des des titres avec des date d’expiration différente, c’est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Parent européen

Qui est concerné ?

Le DCEM est accordé aux enfants suivants :

  • Mineur dont l’un au moins des parents est européen et est établi en France pour plus de 3 mois

  • Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois

  • Mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l’autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Pièces à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l’autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation

  • Passeport (ou sinon : carte d’identité nationale, carte d’identité consulaire, etc.) du demandeur et de l’enfant

  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance comportant la filiation établie de l’enfant

  • Si le mineur est enfant d’Européen : tout document permettant d’attester de la régularité du séjour du demandeur

  • Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d’identité en cours de validité ou passeport national du parent français

  • Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français

  • Documents attestant que le demandeur exerce l’autorité parentale sur le mineur :

  • Parents mariés : extrait d’acte de mariage

  • Parents divorcés : jugement de divorce

  • Parents non mariés : acte de naissance de l’enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l’âge d'1 an, ou déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale (si l’enfant a été reconnu après l’âge d'1 an)

  • Si l’autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale ou de la décision du conseil de famille

  • Si le demandeur a recours à un mandataire :

  • Mandat de la personne titulaire de l’autorité parentale (lettre, acte authentique)

  • Pièce d’identité du mandataire

  • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l’autorité parentale sur le mineur

  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France

  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s’il ne vit pas avec le demandeur

  • 2 photos du mineur

  • Timbres fiscaux d’un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

À savoir

les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l’enfant bénéficiaire .

À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

Le DCEM est gratuit.

Durée de validité

Si l’enfant a moins de 13 ans

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Le DCEM est renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

À partir de 13 ans

Le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Autre situation

Qui est concerné ?

Cas général

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :

  • qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance,

  • ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,

  • ou qui est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour en tant qu’enfant de Français (ou adopté),

  • ou qui est entré en France avant l’âge de 13 ans sous couvert d’un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis.

À Mayotte

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l’un au moins des 2 parents a une carte de séjour ou une carte de résident. Il faut que le mineur soit né en France ou qu’il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l’autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Pièces à fournir

Justificatifs communs à tous les demandeurs

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l’autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation

  • Passeport (ou sinon : carte d’identité nationale, carte d’identité consulaire, etc.) du demandeur et de l’enfant

  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance comportant la filiation établie de l’enfant

  • Documents attestant que le demandeur exerce l’autorité parentale sur le mineur :

  • Parents mariés : extrait d’acte de mariage

  • Parents divorcés : jugement de divorce

  • Parents non mariés : acte de naissance de l’enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l’âge d'1 an, ou déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale (si l’enfant a été reconnu après l’âge d'1 an)

  • Si le demandeur a recours à un mandataire :

  • Mandat de la personne ayant l’autorité parentale (lettre, acte authentique)

  • Pièce d’identité du mandataire

  • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l’autorité parentale sur le mineur

  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France

  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s’il ne vit pas avec le demandeur

  • 2 photos du mineur

  • Timbres fiscaux d’un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

À savoir

les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Mineur confié avant 16 ans au service de l’aide sociale à l’enfance

Décision du juge judiciaire de placement à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans

Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Décision de l' Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu’enfant de Français (ou adopté)

  • Visa d’une durée supérieure à 3 mois mention «famille de Français» ou «adoption internationale»

  • Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

Mineur entré avant l’âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur

  • Copie du visa d’une durée supérieur à 3 mois mention «visiteur» et cachet d’entrée en France avant l’âge de 13 ans

  • Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l’âge de 13 ans

Mineur résidant à Mayotte né en France

  • Carte de séjour en cours de validité de l’un au moins des deux parents

  • Justificatif de la naissance en France du mineur

Mineur résidant à Mayotte né à l’étranger

  • Carte de séjour en cours de validité de l’un au moins des deux parents

  • Justificatif de l’entrée régulière à Mayotte avant l’âge de 13 ans

À savoir

les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d’identité du mandataire.

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l’enfant bénéficiaire .

À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

Le DCEM est délivré contre paiement d’une taxe de  50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Durée de validité

Si l’enfant a moins de 13 ans

Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable.

Il peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Le DCEM est renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

À partir de 13 ans

Le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Direction de l’information légale et administrative

22/01/2021

Questions / réponses

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Définitons

Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français

Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Abréviations

Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides

CNDA : Cour nationale du droit d’asile

Pour en savoir plus

Références